L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'“Accord SPS”) est entré en vigueur au moment de la création de l'Organisation mondiale du commerce, le 1er janvier 1995. Il a trait à l'application des réglementations concernant l'innocuité des produits alimentaires, ainsi que la protection de la santé des animaux et la préservation des végétaux.

Cet accord et les autres accords contenus dans l'Acte final, avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce modifié (GATT de 1994), font partie du traité instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'OMC a remplacé le GATT en tant qu'organisation chargée de superviser le commerce international.

Problème: Que faire pour approvisionner le consommateur de votre pays en produits alimentaires qu'il peut absorber en toute sécurité, d'après les normes que vous jugez appropriées? En même temps, que faire pour empêcher que des réglementations sanitaires rigoureuses ne servent de prétexte à la protection des producteurs nationaux?

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires définit les règles fondamentales concernant l'innocuité des produits alimentaires, ainsi que les normes sanitaires pour les animaux et les végétaux. Il permet aux pays d'établir leurs propres normes mais il dispose aussi que les réglementations doivent avoir un fondement scientifique. Celles-ci ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux. Elles ne doivent pas non plus entraîner de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où existent des conditions identiques ou similaires.

Les pays Membres sont encouragés à appliquer les normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe. Ils peuvent cependant adopter des mesures correspondant à des normes plus élevées s'il y a une justification scientifique. Ils peuvent aussi établir des normes plus élevées sur la base d'une évaluation appropriée des risques, pour autant que l'approche suivie soit cohérente et non arbitraire.

Aux termes de l'Accord, les pays sont toujours autorisés à appliquer des normes et des méthodes d'inspection des produits différentes.

Tous les pays appliquent des mesures afin d'assurer l'innocuité des produits alimentaires pour les consommateurs et d'empêcher la dissémination de parasites ou de maladies chez les animaux et les végétaux. Ces mesures sanitaires et phytosanitaires peuvent revêtir de nombreuses formes; les pays peuvent par exemple exiger que les produits proviennent d'une zone exempte de maladies, que les produits soient inspectés, que les produits subissent un traitement ou une transformation spécifique, que des niveaux maximaux admissibles soient établis pour les résidus de pesticides ou que seuls certains additifs alimentaires soient utilisés. Les mesures sanitaires (santé des personnes et des animaux) et phytosanitaires (préservation des végétaux) s'appliquent aux produits alimentaires d'origine nationale ou aux maladies locales d'animaux et de végétaux, ainsi qu'aux produits provenant d'autres pays.